février 2008
12 février 2008
MANDAT UNIQUE
« Tout élu national ne peut être titulaire que d’un seul mandat électif. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus, que de deux mandats et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs locaux », in Convention pour la sixième République, proposition n°4.
Lire la suite »
8 commentaires
·
12 février 2008
MANDAT UNIQUE
« Tout élu national ne peut être titulaire que d’un seul mandat électif. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus, que de deux mandats et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs locaux », in Convention pour la sixième République, proposition n°4.
Loading ...