29 novembre 2007
Amende
« Instaurer un système de “jours amendes” qui consiste à établir le montant de l’amende en fonction des revenus de l’auteur de certaines infractions » in Programme législatif du Parti socialiste belge, juin 2007
Pour être efficace et légitime, le système judiciaire doit reposer sur le principe de la proportionnalité de la peine en fonction de l’infraction commise, le profil de l’accusé et la place de la victime. Tout le contraire des « peines planchers » défendues par l’UMP.
En France, lorsqu’un délit est sanctionné d’une peine d’emprisonnement, il est déjà possible pour la juridiction de prononcer, en plus, une peine de jours-amende qui consiste à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Ce système de proportionnalité de l’amende reste malheureusement très peu appliqué alors qu’il constitue une juste réponse judiciaire à un grand nombre d’infractions. Une réforme étendant largement ce principe semble donc nécessaire.
Le site du PS belge : www.ps.be
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