14 novembre 2007
DIRECTIVE-CADRE SERVICES PUBLICS
« Nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à (…) donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché » in Pétition européenne pour des services publics de qualité accessibles à tous, Confédération Européenne des Syndicats (CES), novembre 2006
Le Parlement européen a adapté, le 15 novembre 2006, une directive relative aux services qui, dans les faits, n’exclut de son champ d’application que les services d’assistance aux personnes les plus démunies. Devant la poursuite des libéralisations sectorielles, la nécessité d’adopter une législation européenne de nature à encadrer et à garantir l’accès à des services d’intérêt général est une urgence.
Par une telle directive cadre, l’Union européenne doit affirmer le droit pour tous à bénéficier de Services d’intérêt général accessibles et de qualité.
En effet, la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein de l’Union ne doit pas se réaliser aux dépens de droits fondamentaux. Au même titre que les autres droits, les Services d’intérêt général sont universels et indivisibles et doivent être effectifs. Ils ne sauraient se limiter à une simple assistance aux plus défavorisés : ils concernent l’ensemble des citoyens et résidents de l’Union.
En se donnant pour objectif la cohésion économique et sociale, l’Union européenne doit, de plus, considérer les services d’intérêt général comme participant pleinement à cette cohésion.
La pétition : www.petitionpublicservice.eu/PETITION-POUR-DES-SERVICES-PUBLICS
Le site de la CES : www.etuc.org/fr
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