17 décembre 2007
JUSTICE FISCALE
“Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” in Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Alegre de 2002
Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines (impôt sur le revenu, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune) y tiennent une part sans cesse plus faible, tandis que la TVA, impôt sur la consommation qui pèse sur tous les ménages quel que soit leur niveau de revenus, est l’une des premières ressources de l’Etat.
L’abaissement du bouclier fiscal à 50% des revenus et la suppression des droits de succession accentueront plus encore cette tendance à la diminution de la part relative des impôts directs et progressifs dans le total des prélèvements obligatoires.
Cette évolution induit une répartition de plus en plus inégalitaire des impôts entre les citoyens et les territoires. Les plus riches bénéficient de nombreuses niches fiscales, de la faible taxation du capital et des possibilités multiples d’évasion fiscale offertes par la financiarisation du capitalisme mondial. La prédominance des impôts indirects dissimulés dans le prix des biens consommés, empêche la tenue d’un véritable débat démocratique sur les finalités et la justice de l’impôt, et contribue à l’effacement du lien entre les contributions fiscales et sociales exigées de tous et le financement des services publics.
Défendre la justice fiscale suppose de renforcer la progressivité des impôts sur les revenus et les patrimoines et de mieux répartir les charges entre le travail et le capital. L’information des citoyens et la transparence du fonctionnement des mécanismes de la redistribution sont essentiels à la légitimation de l’impôt.
C’est enfin au niveau européen et international qu’il faut instaurer un modèle de justice fiscale alternatif au modèle néolibéral de critique de la fiscalité directe et progressive. L’instauration d’un impôt européen et la création de taxes globales (sur les transactions financières, sur les ventes d’armement, sur les activités polluantes) créeront les conditions d’une mondialisation solidaire et protectrice des biens publics mondiaux.
- Le site du SNUI : www.snui.fr
- Le site de Tax Justice Network : www.taxjustice.net
(7 votes, moyenne : 4.71 sur 5)
Loading ...4 commentaires à consulter.
jérémie a écrit :
Sophia34 a écrit :
Bonjour, vous vous rappelez de cet épisode de la campagne présidentielle : qu’en pensez vous ?
Derrière la polémique droite-gauche sur d’éventuelles hausses d’impôts pour les ménages les plus aisés se profile la délicate question de la définition des “classes moyennes”, à géométrie très variable d’un camp à l’autre.
Si la gauche revient au pouvoir, elle supprimera les baisses d’impôts accordées “aux plus riches”, à savoir “les contribuables qui ont un salaire de plus de 4.000 euros nets” par mois, a déclaré le premier secrétaire du parti socialiste François Hollande.
Contre-attaque immédiate à droite, où le ministre délégué au Budget Jean-François Copé reproche au patron du PS de “s’en prendre bille en tête à l’argent des classes moyennes”.
Mais fait-on partie de la “classe moyenne” quand on gagne 4.000 euros par mois ?
“Oui, bien sûr”, tranche M. Copé, pour qui “un professeur certifié en fin de carrière, ça gagne à peu près 4.100 euros par mois. Un conducteur de TGV en fin de carrière, ça gagne aussi entre 4.000 et 4.200 euros par mois”. Des affirmations aussitôt démenties par le Snes-FSU, principal syndicat des collèges et lycées, et la SNCF.
“Non”, répond de son côté l’économiste Eric Heyer, de l’Observatoire français de la conjoncture économique (OFCE), pour qui, “en termes de revenus salariaux, 4.000 euros, c’est très largement au dessus de la classe moyenne” même si cette notion est “très compliquée à définir”.
f.dutont a écrit :
Pour moi, 4000 euros : c’est la richesse ! plus de la moitié des francçais gagnent moins de 1.500 euros par moi !!!!
arthur a écrit :
Si on lit le rapport Attali d’ailleurs ils faut constater que sur la fiscalité il propose une hausse de la TVA de 1,2 point et des prélevement de CSG de 0,6. Cela pour réduire d’un tiers la part des cotisations patronnales.
Ici encore on a la démonstration du clivage fondamental entre droite et gauche.
La droite préfére taxer tout le monde de la même manière, au titre de “l’égalité”, qui en fait n’en est pas une compte tenu du fait que la part des impôts indirects ne représente pas pour chacun une égale contribution proportionnellement à sa richesse.
L’ISF au contraire est équitable, dans le sens où il va cherhcern l’argent là où il se trouve en masse, sans affaiblir de manière importante le pouvoir d’achat de ceux qu’il touche.
Loading ...
bref ! vous voulez faire l’exact contraire de ce que fait le gouvernement Fillon ?