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14 novembre 2007

LOGEMENT SOCIAL

« Mettre en place des mesures coercitives pour augmenter la production et améliorer la répartition des logements sur l’ensemble du territoire », in Rapport sur l’état du mal-logement 2007 rédigé par la Fondation Abbé Pierre

Les dispositions actuelles de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) précisent que les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants se voient prélever annuellement une somme de 152 € par logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20 % des résidences principales.

Pour faire face à la crise du logement, ces mesures ne sont pas suffisamment dissuasives pour les communes qui refusent de remplir leurs obligations légales. On observe que les communes les plus réfractaires à la construction de logements sociaux se contentent du paiement des pénalités.

Il convient donc de tripler les contributions financières de solidarité pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations et de supprimer les mesures spécifiques d’allègement des pénalités.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de substituer temporairement la capacité à délivrer les permis de construire aux communes qui refusent de remplir leurs obligations liées à la loi SRU, au profit du préfet.

Enfin, pour favoriser la production de logements sociaux sur tout le territoire national, il conviendrait d’étendre la loi SRU à toutes les intercommunalités de 50 000 habitants, pour atteindre ainsi plus de 2.000 communes assujetties contre 750 aujourd’hui.

Le rapport sur l’état du mal-logement 2007 : www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/rml_2007.pdf

Le site de la Confédération Nationale du Logement : www.lacnl.com

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5 commentaires à consulter.

Natacha78 a écrit :

Ce qui serait prioritaire, c’est que les maires notamment DE GAUCHE, respectent la loi SRU !

FABREGUETTES Bernard a écrit :

Ne pas oublier aussi que certaine communes, peu enclines à construire des logements sociaux mettent en place des projets de rénovation immobilière permettant de conventionner pour l’amélioration de l’habitat et ainsi intégrer à peu de frais des logements dont le loyer était relativement bas avant, dans la statistique des logements sociaux de la ville. Le loyer peut subir une mise à jour “raisonnable”, le propriétaire est aidé pour l’entretien de son capital immobilier, la statistique locale s’améliore tout le monde est content mais on n’a pas ajouté un seul logement au parc “accessible” de la ville.

Nanou 372 a écrit :

En plus de la construction, il faudrait également renforcer les contrôles sur l’occupation des logements sociaux existants et lutter contre les abus comme le phénomène de patrimonialisation.

Pierro del Hoyo a écrit :

L’Etat doit exiger la réquisition du million de logements vaquants depuis plus de trois ans qui continuent d’être inoccupés en France, lorque les villes ne respectent pas les 20% de logements sociaux!
C’est le seul moyen de pallier à l’urgence du logement, et il existe une loi
sensée garantir le droit de réquisition qu’il faut appliquer en complément de la SRU.

Yankel Fijalkow a écrit :

Le triste spectacle que les forces de police ont offert aux touristes venus se recueillir dans la cathédrale Notre-Dame, samedi dernier, trouve son explication dans l’esprit de la politique du logement menée en France ces derniers mois. Même si la scène brutale d’évacuation des tentes destinées aux sans-abri a soulevé le cœur des nombreux témoins, ni l’indignation ni la compassion ne constituent des postures suffisantes. On aura beau écrire que la France de Kadhafi n’est plus celle des droits de l’homme et que le chef de l’Etat demande à ces concitoyens des efforts qu’il est loin de s’infliger, ce discours se heurtera toujours aux accents charitables des responsables. Pour rompre avec cette logique compassionnelle de la politique spectacle, un certain nombre de faits convergents doivent être relevés.

A l’échelle des grandes villes, on constate depuis une trentaine d’années une disparition progressive du parc de logements privés qui assurait, en lieu et place du logement social public, l’accueil des ménages en grande difficulté. La tension immobilière liée à la globalisation des marchés, les politiques de rénovation urbaine dans les quartiers populaires ont conduit à la raréfaction des formes d’hébergement précaire. D’autre part, le parc de logement social est lui-même menacé de diminution. En effet, on désigne autant aujourd’hui par «logement social» les appartements destinés aux plus pauvres que ceux qui sont offerts aux «classes moyennes». Le plafond de ressources pour entrer dans le parc très social (1500 euros mensuels pour un couple biactif avec deux enfants) est 2,5 fois inférieur à celui des couches sociales dites moyennes (4 500 euros mensuels à Paris). Or, on a construit de 2000 à 2005 deux fois et demie plus de logements dits intermédiaires que des logements très sociaux (9,4 % des 364 000 appartements). C’est d’ailleurs cet exercice sémantique autour de la notion de «logement social» qui a permis au ministre précédent de mener une énorme politique de rénovation urbaine (100 000 logements) tout en promettant de reconstruire un «logement social» pour tout appartement démoli. C’est aussi la même arithmétique à laquelle se livrent les municipalités tenues de respecter l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), relative aux 20 % de «logements sociaux».

On pourrait s’arrêter là et s’insurger de la fameuse priorité nationale accordée aux sans-logis selon les textes récents. Mais ce monde-là est en train de changer. En effet, la déconstruction définitive de la politique publique du logement social est en marche. Certes, celle-ci ne relève pas d’une nostalgie de la politique Thatcher : la revente envisagée de 1 % du parc social aux locataires n’est que symbolique.

Plus sérieux est le projet de «moderniser les circuits de financement du logement social» en mettant les organismes traditionnels, qui disposaient d’une ressource financière spécifique - le livret A - en concurrence avec des partenaires privés. Comme en Allemagne, les investisseurs pourront faire construire des logements dont les niveaux de loyers et de ressources des locataires seront déterminés pour une certaine durée. Passé ce délai, le logement reviendra sur le marché libre, et les locataires aussi ?

Et pour mener cette politique, le discours compassionnel sera de mise, à l’instar du président de République, scandalisé (?) que certains ménages dépassent au bout de quelques années le plafond de ressources pour entrer dans du logement social et prônant, pour 80 % des Français, le grand rêve de la propriété ?

Il ne restera plus alors à Christine Boutin qu’à user de tous les accents attendrissants qu’on lui connaît pour «réhabiliter la famille» en nous montrant en exemple le miracle espagnol, où les prêts hypothécaires se placent sur des durées pouvant aller jusqu’à cinquante ans, assortis de déductions fiscales. Heureuses familles espagnoles endettées sur plusieurs générations pour habiter des copropriétés dégradées. A moins que la crise des subprimes qui décime des familles et des quartiers entiers aux Etats-Unis ne constitue le rêve de notre ministre.

En définitive, la difficile mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable ne constitue qu’une face d’un choix de société dont le gouvernement nous cache les ressorts sous les couverts d’un discours parfois pragmatique, parfois larmoyant. Le choix de spécialiser le parc social aux populations les plus en difficulté, au nom d’un droit minimal, a des conséquences inéluctables sur les autres secteurs de l’immobilier : l’accession à la propriété et le locatif privé. On comprend à ce titre tout l’enjeu que constitue pour le gouvernement de rendre invisibles des populations les plus exclues du système résidentiel.

Et, conséquemment, la subversion symbolique que représente l’implantation, en plein centre de Paris, d’un nouveau campement de sans-abri.

tribune publiée dans libération du 21 décembre 2007

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