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22 novembre 2007

PROCEDURE PENALE (réforme de la)

«Le syndicat de la magistrature a soutenu une réforme profonde de la procédure pénale et s’est prononcé en faveur d’un système effectivement contradictoire, mettant fin à la confusion grandissante des rôles entre les fonctions du parquet et celles du siège et assurant le renforcement des droits de la défense », in communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature, 2007.

Depuis 2001, la philosophie de la procédure pénale a connu un tournant sécuritaire après une série de réformes qui, jusque là, avaient renforcé la garantie de la protection des droits et libertés individuelles.

L’enjeu est aujourd’hui de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs du parquet, ceux de la défense et ceux du juge d’instruction.

A l’inverse de la loi Perben II qui a renforcé les pouvoirs du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet, il faut rendre au parquet son indépendance et supprimer toute possibilité d’instructions particulières du garde des Sceaux.

Il faut également permettre à la défense d’avoir des pouvoirs effectifs d’initiative, de contrôle et de discussion à tous les stades de l’enquête et de l’information, et d’avoir notamment accès au dossier dès la première heure de la garde-à-vue.

Pour éviter une justice à deux vitesses, l’accès à l’aide juridictionnelle doit être facilité.

Il faut aussi renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la présomption d’innocence. Aujourd’hui, en France, 35% des personnes incarcérées le sont au titre de la détention provisoire. Les seuils des peines encourues autorisant le placement en détention provisoire ainsi que les durées maximales de ces détentions doivent être revus.

Le site du Syndicat de la magistrature : www.syndicat-magistrature.org

Le site du syndicat des avocats de France : http://www.lesaf.org